Amendement N° 964C (Rejeté)

Début 2014, la filière bois a été touchée par une crise mettant en lumière la nécessité de sécuriser l'approvisionnement en bois des scieries françaises.

Tout au long de l'année 2014, les scieurs à l'occasion de rencontres avec les autres professionnels de la filière et les détenteurs de la ressource, le contrat stratégique de filière bois signé le 16 décembre 2014 par 4 ministres, et enfin les réponses ministérielles de juillet 2015 (QE n°80054) ont orienté le développement des contrats d'approvisionnement pour solutionner cette sécurité d'approvisionnement.

En forêt, la reconnaissance dite d'« organisation de producteurs », prévue par le code rural et de la pêche maritime, constitue la seule modalité en lien avec le Ministère de l'Agriculture (qui pilote le programme Forêt) permettant d'inciter et d'orienter effectivement les forestiers dans cette direction. En effet, 50 % des volumes de bois commercialisés par ces organisations doivent l'être sous forme de contrat d'approvisionnement avec un minimum de 50 000 m3 mobilisés par an issus de forêts gérées selon une gestion durable.

Parallèlement, la Cour des comptes, dans un rapport de 2014 et le rapport sénatorial n°382 d'avril 2015 portent une appréciation positive sur la mesure incitative du DEFI Forêt.

Le rapport parlementaire n°3131 des députés Abad et Got recommande la mise en place de cette mesure en même temps qu'ils appellent à agir concrètement.

C'est pourquoi l'amendement propose de fixer un taux d'aide maximum (33 %) au crédit d'impôt DEFI Forêt pour le propriétaire contribuable qui s'orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d'approvisionnement. La partie DEFI Travaux représente environ 2,82 millions € et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 €. La mesure permettra non seulement de générer de l'activité en forêt mais également de sécuriser l'approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d'entres elles souffrent du manque de matière.