Amendement N° 965C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Sage, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Au début du e, sont insérés les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le e du 2 de l'article 199 undecies A (défiscalisation pour la réhabilitation de logements) qui porte sur la réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et les COM.
Parallèlement, une nouvelle disposition du projet de loi permet désormais de mobiliser le crédit d'impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans pour les DOM.
De ce fait, les COM sont purement et simplement exclut des dispositions actuelles d'une part, et ne sont pas éligibles au nouveau dispositif de mobilisation du crédit d'impôt pour la réhabilitation du parc locatif social ancien d'autre part.
L'amendement proposé vise à préserver le dispositif actuel pour les COM, dans la perspective d'aboutir rapidement au plan technique à un dispositif équivalent aux DOM en matière de réhabilitation des logements anciens pour les COM.
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