Amendement N° 969C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Potier, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Cherki, M. Travert, M. Fourage, M. Premat, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Grelier, M. Galut, M. Léonard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale.
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d'une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd'hui.
Il s'agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.