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Amendement N° 976C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 975C )

Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Letchimy, Mme Orphé, M. Jalton, M. Vlody, M. Premat, Mme Bareigts.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 43(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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