Amendement N° 977C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Lurel, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Alaux, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Guillaume Bachelay, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Hanotin, M. Galut, M. Delcourt, M. Capet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Denaja.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'alinéa précédent est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fond d'investissement de proximité y ouvrant droit. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Créé en 2011, le FIP-DOM a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les PME ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP DOM ne se développent pas (depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015) et collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, on peut noter une collecte décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collectés en 2014 et seulement 1,8 millions d'euros en 2015 même si la collecte n'est pas close) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que l'avantage fiscal était moindre (18 % dans le cadre du FIP de droit commun et 38 % dans le cas du FIP-Corse).
Le FIP-DOM est aussi peu distribué car les banques ne le proposent pas, n'en maîtrisant pas l'ingénierie. Et l'étroitesse de l'assiette de collecte mobilise peu les sociétés de gestion spécialisées, ce qui ne structure donc pas non plus les canaux de collecte.
Afin qu'il puisse remplir son objectif et financer les fonds propres des PME ultramarines, cet amendement propose d'ouvrir la souscription à l'ensemble des contribuables français pour élargir l'assiette de collecte et en améliorer ainsi la portée, la puissance et l'impact.
En cas d'ouverture de la souscription du FIP-DOM aux contribuables de l'Hexagone, la dépense fiscale sera quasi-nulle au titre de la LFI 2017 du fait d'une montée en puissance très progressive. L'historique de la montée en puissance du FIP-Corse depuis sa création en 2007 est de ce point de vue assez éclairant, du fait d'une situation comparable (régime fiscal plus favorable que le droit commun, insularité des investissements).
C'est pourquoi, afin de ne pas créer de distorsion avec le régime fiscal du FIP-Corse, cet amendement propose de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, et donc d'appliquer au FIP-DOM et au FIP-Corse le même taux de réduction d'impôt, soit 38 % de l'investissement jusqu'à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple, dans le cadre de l'IR.
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