Amendement N° 982C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Furst.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – L'article 1414 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu fiscal considéré pour le calcul de l'abattement est le revenu fiscal de référence. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Mesure correctrice.
Parce qu'il est aujourd'hui très limité, cet abattement n'exonère pas de taxes locales la plupart des retraités, malgré un coût d'hébergement très élevé.
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