Amendement N° 991C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Ollier, M. Gibbes, M. Quentin, M. Gomes, M. Gosselin, M. Tuaiva, M. Bussereau.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 43(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« VI. – Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 33 et 34 :
« a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2020. Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent comme des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 47, par deux fois, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 57, substituer aux mots :
« 1° Après les mots : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « »
les mots :
« 1° À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2022 ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au 1 du VIII, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » »
VI. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
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Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne pas prolonger au-delà de 2017 l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (article 199 undeciesB et 199 undecies C du CGI) en faveur du logement social et de l'investissement productif, sauf dérogation possible jusqu'au 31 décembre 2018. Les deux crédits d'impôt (article 244 quater X et article 244 quarter W du CGI), pourtant mis en œuvre depuis quelques mois, sont régis par des dispositions similaires.
La baisse du dispositif de réduction sur l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement productif, de 20 % en trois ans, est de surcroît particulièrement inquiétant. Ces chiffres confirment la désincitation que constitue pour les investisseurs la perspective de la fin de l'aide fiscale en 2017, comme le démontre la chute de 17 % entre 2013 et 2014. En effet, certains projets ambitieux nécessitent un délai de plusieurs années avant d'aboutir.
Or, la défiscalisation constitue un outil indispensable en faveur du développement économique et de l'aménagement du territoire en faveur de l'outre-mer. Le montant total des investissements sous agréments en 2012 était, pour l'ensemble des collectivités ultramarines, de 1 201 millions d'euros – dont 1 013 millions d'euros dans les DOM et 118 millions d'euros dans les COM. En 2015, c'est 675 millions d'euros de dépenses publiques qui étaient encore consacré aux trois dispositions de défiscalisation.Le maintien de ces leviers est indispensable pour les territoires ultramarins.
Par ailleurs, l'article 43 aménage les modalités d'application de cette date butoir entre 2017 et 2018, mais semble en total décalage d'avec les délais nécessaires à la plupart des projets. En effet, cette prorogation d'un an est assortie de conditions strictes (obligation de passer commande et de verser 50 % d'acomptes au plus tard le 30 juin 2018, ou obligation de démarrer le chantier avant le 31 décembre 2018), incompatibles avec la réalité de la mise en œuvre de la plupart des projets. Notamment dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie ou du transport aérien ou maritime, des télécommunications, et même de la réhabilitation de logements sociaux, le délai entre les premières études et la mise en service peut être de quatre à cinq ans. De plus, les délais d'agrément actuels à compter de la date du dépôt du dossier auprès de l'administration fiscale sont de nature à faire échouer la grande majorité des projets au regard du temps imparti.
Cet amendement propose de proroger les dispositifs prévus aux articles 217 undecies, 199 undeciesB et 199 undecies C du CGI ainsi que les deux crédits d'impôt jusqu'en 2020 sans dispositif transitoire, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin. Ces collectivités étant des régions ultrapériphériques (RUP) au sens du droit européen, les mesures les concernant sont soumises à l'application du règlement général d'exemption par catégories (RGEC), qui fixe les dispositifs nationaux compatibles sans notification avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État.
Or, la prochaine révision du RGEC est prévu pour 2020, et il apparaît dès lors plus prudent de ne pas proroger ces mesures au-delà de cette date dans les DOM et à Saint-Martin.
Il est complété par un amendement procédant à la suppression des dispositifs transitoires, ainsi qu'un amendement visant à proroger les dispositifs de défiscalisation jusqu'en 2025 dans les collectivités d'outre-mer non soumises au RGEC.
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