Amendement N° 994C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Furst.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du III de l'article 1407 est abrogé ;
2° Lea du 3° de l'article 1459 est abrogé.
Exposé sommaire :
La mention des gîtes ruraux au sein de la législation fiscale est supprimée, tant en matière d'impôt sur le revenu que de cotisation foncière des entreprises afin de permettre une égalité de traitement de l'ensemble des loueurs des meublés de tourisme.
En l'absence d'une définition juridique de la notion de gîte rural, une confusion est généralement opérée par les services de l'État qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents d'une marque privée.
La présente disposition restreint la prétention à un régime fiscal spécifique aux seuls meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un classement administratif.
Le présent article s'inscrit dans un double objectif : d'une part en mettant fin à une différence de traitement injustifiée des différents acteurs du tourisme chez l'habitant et d'autre part en valorisant la procédure administrative de classement des hébergements touristiques.
Enfin, cette mesure ne porte aucun coût budgétaire, tant pour l'État que pour les collectivités concernées.
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