Amendement N° 996C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Santais, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I. – À l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot :
« raccordement »,
insérér les mots :
« , des droits de raccordement et des frais de raccordement ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'extension de l'éligibilité au CITE pour accroître l'incitation au raccordement à un réseau de chaleur. En effet, à ce jour, l'efficacité du CITE est fortement atténuée par le caractère restrictif des conditions d'éligibilité : aux termes de l'article 200 quater d du code général des impôts, dans sa version en vigueur comme dans la version projetée par le projet de loi de finances pour 2016, le CITE ne s'applique qu'aux dépenses d'acquisition du matériel de raccordement. Or, dans la plupart des cas, les particuliers qui souhaitent se raccorder ne deviennent pas propriétaires des équipements mais sont simplement redevables d'un « droit de raccordement » ou font face à des « frais de raccordement ». La prise en charge partiellement publique de ces droits et frais est nécessaire pour augmenter la portée effective du crédit d'impôt et son rôle dans la transition énergétique.
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