Amendement N° 999C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, M. Rogemont.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 42(C)
I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« b bis) Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2.
« L'offre d'avance à titre complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale.
« La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder 30 000 euros au titre d'un même logement. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Au début du troisième alinéa du VIbis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;
« 2°ter Au début du premier alinéa du VIter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les b bis du 1° et les 2°bis et 2°ter du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre à un ménage bénéficiant d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qu'il n'aurait pas utilisé intégralement de pouvoir, pour le même logement, bénéficier d'un second éco-PTZ correspondant au montant non-utilisé avec le premier.
En effet, le montant moyen emprunté par le biais de l'éco-PTZ est de 17 400 €, soit 58 % des 30 000 € maximum. De surcroît, une étude publiée en janvier 2015 par l'ADEME montre que plus de 65 % des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés sur plusieurs années. Cela est dû notamment à la nécessité d'adapter le financement de l'ensemble des travaux aux capacités de remboursement.
Or, l'éco-PTZ n'est utilisable qu'une fois pour un même logement et la majorité des ménages ne peut donc en bénéficier pleinement afin de financer l'intégralité de ses travaux.
Le présent amendement entend adapter l'usage de l'éco-PTZ à la situation de la majorité des ménages sans en modifier les conditions d'octroi, puisqu'il doit s'agir du même logement et que les travaux restant à effectuer doivent relever de l'une des six catégories éligibles précisées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Par ailleurs, le total des deux éco-PTZ ne devra pas dépasser le montant maximum actuel de 30 000 €. Un délai de cinq ans entre les deux éco-PTZ est également proposé afin de permettre aux ménages ayant utilisé depuis 2011 une partie de leur éco-PTZ de souscrire à un second éco-PTZ, complémentaire, pour financer les travaux non-effectués.
Cet aménagement de l'éco-PTZ permet de l'adapter à son usage par la majorité des ménages et d'atteindre l'objectif des 100 000 éco-PTZ annuels souhaité par le gouvernement.
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