Amendement N° AC12C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Insérer un nouvel alinéa après le 1° du I de l'article L. 542‑2 : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
S'il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, il serait contre-productif d'inclure, dans cette valeur, le logement financé par le prêt ouvrant droit à l'APL.
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