Amendement N° AC24C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Sturni, M. Marcangeli.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I.- Au deuxième alinéa du I, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».
« II.- Au deuxième alinéa du II, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».
« III.- Au deuxième alinéa du II, « soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » est remplacé par « soit au moins deux-tiers des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins la moitié de la population ».
« IV.- Au II bis, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».
« V.- Au deuxième alinéa du III, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ». »
Exposé sommaire :
La proposition de loi améliorant le régime des communes nouvelles adoptée le 16 mars 2015, permet aux communes qui souhaitent se regrouper – sur la base du volontariat – de mutualiser leurs moyens et d'être mieux représentées. Outre un statut plus souple, les communes nouvelles qui peuvent se regrouper librement en-deçà de 10 000 habitants, et bénéficient également de dispositions financières très favorables (comme le gel de la DGF) si elles sont constituées avant le 1er janvier 2016.
D'après les derniers décomptes établis par l'Association des Maires de France (AMF), à l'heure actuelle, pas moins de 25 communes nouvelles (rassemblant 70 communes fondatrices et près de 64 000 habitants), et surtout près de 500 projets de communes nouvelles, dont une cinquantaine ont déjà fait l'objet d'une délibération de la nouvelle structure. Une tendance qui témoigne du relatif succès de cette formule.
Pour plus de justice, ce dispositif favorable aux communes rurales, financé à partir de la masse à répartir de la dotation forfaitaire de toutes les communes, doit pouvoir être étendu jusqu'au 1er janvier 2017 à l'ensemble des intercommunalités, sous conditions de majorité qualifié.
Il vous est donc proposé cet article additionnel.
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