Amendement N° AC28C (Tombe)

La  loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses. Cependant, les calendriers sont à la fois très courts et non coordonnés. Les chances de succès de ce processus seront d'autant plus grandes qu'un délai supplémentaire sera accordé aux élus pour définir les solutions complexes permettant de concilier la création de nouvelles intercommunalités sur des territoires élargis avec le renforcement de l'échelon communal, doté grâce aux communes nouvelles de moyens suffisants pour répondre aux attentes de proximité de la population. De nombreux projets de communes nouvelles sont actuellement en cours mais ne pourront pas bénéficier, s'ils aboutissent, de la totalité des dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier. Compte tenu de la baisse des concours financiers de l'Etat aux communes et de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient donc d'encourager au maximum les communes qui le souhaitent à se regrouper, sur la base d'un libre accord, en une commune nouvelle. Dans ce contexte, cet amendement vise à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017.