Amendement N° AC30C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Salles, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. »
Exposé sommaire :
Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des travaux de réparation et de remise en état des biens et équipements publics détruits. Pour financer ces dépenses, du fait du processus de réduction drastique des dotations engagé par l'État et de prélèvements supplémentaires opérés sur leurs ressources, les collectivités se retrouvent dans une impasse financière, encore aggravée par la minoration de la dotation forfaitaire des communes, de 1 450 millions d'euros en 2016.
Cet amendement vise donc à différer d'un an la minoration pour les communes touchées par les intempéries.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.