Amendement N° AC6C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, M. Hanotin, M. Cherki, M. Valax.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances propose une réforme du dispositif des aides à la pierre et la création d'un « fonds national des aides à la pierre » qui serait effectivement opérationnel d'ici au mois d'août 2016.
Toutefois, les modalités de cette réforme n'ont pas fait l'objet d'une réelle concertation avec les partenaires concernés et les perspectives d'évolution du mécanisme des aides à la pierre, au travers du FNAP, restent à préciser.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de reporter cette réforme à 2017 et de mettre à profit l'année 2016 pour engager une concertation approfondie sur le sujet.
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