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Amendement N° AC7C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(4 amendements identiques : CF276C CF279C CF278C 409C )

Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Hanotin, M. Cherki, M. Valax.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 56(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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