Amendement N° AE13C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144 :
« Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. »
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction :
« a)de l'écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1.5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie de l'établissement à laquelle il appartient ;
« b)du taux de pauvreté ;
« c)du coefficient d'intégration fiscale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un critère de charges dans la répartition de la dotation de péréquation intercommunale.
En effet, la péréquation a pour objectif de diminuer tant les écarts de charges que les écarts de ressources. Or dans la rédaction actuelle de l'alinéa 144, la répartition est opérée en prenant en considération la population, le coefficient d'intégration fiscale ainsi que le potentiel fiscal mais n'intègre pas d'indicateur de charge.
Ainsi, il est proposé de prendre en considération le taux de pauvreté dans la mesure où ce sont les concentrations de pauvreté, qui dans les territoires tant ruraux qu'urbains, sont génératrices de dépenses publiques locales.
Le taux de pauvreté est défini par l'INSEE comme étant la part de la population de l'établissement située sous le seuil de 60% du revenu médian. Le fichier correspondant (« Filosofi ») est calculé pour l'ensemble du territoire métropolitain mais, pour des raisons de secret fiscal, n'est disponible que pour les territoires comptant au moins 1000 ménages, ce qui n'est pas un obstacle eu égard à sa prise en considération au niveau des EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.