Amendement N° AE16C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, lorsqu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances pour 2016, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances pour 2016. »
II. Après l'alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité rurale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances pour 2016, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances pour 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer « une garantie de sortie » aux communes éligibles à la dotation nationale de péréquation en 2015 mais qui ne percevront plus de DSU ni de DSR en 2016.
La disparition de la DNP prévue par l'article 58, conjuguée au meilleur ciblage de la DSU et de la DSR conduit en effet 79 communes à perdre la totalité de leurs dotations de péréquation.
A l'instar de ce qui est prévu aux alinéas 72 et 94 pour la perte d'éligibilité, respectivement à la DSU et la DSR, un mécanisme de « progressivité de perte de ressources » est proposé : en 2016, dotation de sortie égale à 90% de la DNP perçue en 2015 ; en 2017, dotation de sortie égale à 75% de la DNP perçue en 2015 et, en 2018 dotation de sortie égale à 50% de la DNP perçue en 2015.
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