Amendement N° AE17C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ».
II. – A la seconde phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d'euros » par le montant : « 71 402 089 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le financement de l'augmentation de la péréquation verticale prenne en considération l'objectif partagé de soutenabilité. C'est pourquoi, il propose, pour 2016, une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 5% (+142,8M€), et non de 10,4% (+297 M€).
Il convient en effet de rappeler que l'augmentation de la péréquation verticale ne mobilise aucun euro du budget de l'Etat mais est intégralement financée par les budget des collectivités elles-mêmes : pour moitié au travers de la minoration des allocations compensatrices (article 10) et pour moitié par un écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes pouvant s'élever à 3% de celle-ci (alinéa 38 de l'article 58).
Proposer une augmentation de 5% apparaît cohérent tant :
- avec la volonté de progressivité et de soutenabilité exprimée par les membres du Comité des finances locales ;
- avec le fait que les crédits dédiés à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) vont être mécaniquement augmentés par redéploiement des crédits de la Dotation nationale de péréquation (DNP)
- avec le choix qui fut fait en 2014, première année de contribution au redressement des finances publiques, d'augmenter la DSU et la DSR à hauteur de 4%.
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