Amendement N° AE23C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
« 3°bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« Au b) du 2° du I, les mots « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots « revenu médian disponible par habitant »
« Au 1° du II, les mots « revenu moyen » sont remplacés par les mots « revenu disponible médian »
« 3°ter L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié :
« Les mots « revenu moyen » du b) du 2° du I de l'article L2336‑5 sont remplacés par les mots « revenu disponible médian »
« Les mots « revenu moyen » du 1°du II sont remplacés par les mots « revenu disponible médian ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer le revenu médian disponible au revenu moyen parmi les critères pris en considération dans le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), tant pour la détermination des montants de contribution que l'établissement de sa répartition.
En effet, ainsi qu'il est analysé dans le rapport établi par Christine Pires-Beaune et Jean Germain, la prise en considération du revenu médian est plus pertinente que celle du revenu moyen (« le revenu moyen est sensible aux valeurs extrêmes et donc susceptible de masquer les disparités au sein d'une même collectivité »).
La disponibilité statistique du revenu médian est effective à partir de 11 foyers fiscaux. Celle du revenu disponible établi par l'INSEE l'est à partir de 50 ménages fiscaux, c'est-à-dire à des niveaux bien inférieurs à la taille minimale des EPCI.
Aussi, substituer le revenu médian au revenu moyen permettra une considération plus fidèle des charges pesant sur particulièrement sur les collectivités à forte concentration de populations pauvres.
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