Amendement N° AE24C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I- L'alinéa 7 est supprimé.
II – Les alinéas 15 à 19 sont supprimés.
III- Les alinéas 21 à 49 sont supprimés.
IV- Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré :
« A la première phrase du III- de l'article L. 2334‑7, après les mots « en 2015 » sont insérés les mots « et en 2016 ».
IV – L'alinéa 50 est modifié et ainsi rédigé :
« L'article L. 2334‑9 est abrogé ».
V- Après l'alinéa 50, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À l'article L. 2334‑7‑3, après la deuxième phrase ajouter une phrase ainsi rédigée : « en 2016, cette dotation est minorée de 1450 millions d'euros ».
VI- L'alinéa 51 est supprimé.
VII- L'alinéa 54 est supprimé.
VIII – Les alinéas 130 à 174 sont supprimés.
IX – L'alinéa 180 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer de l'article 58 les dispositions modifiant, d'une part, la dotation forfaitaire des communes et, d'autre part, la DGF versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, autant les nouvelles dispositions de l'article 58 relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) et permettant « d'améliorer » la péréquation verticale ont été largement débattues et simulées, autant la nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI opère une modification conséquente dans la distribution d'une ressource majeure des budgets communaux et intercommunaux sans avoir fait l'objet, en amont de l'examen du texte, d'une analyse rigoureuse et partagée de simulations pluriannuelles complètes.
Par ailleurs, il n'est pas démontrée que la nouvelle architecture s'avère « suffisamment robuste » pour intégrer, d'une part, les mises en place de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix Marseille Provence, et, d'autre part les évolutions de périmètres intercommunaux induits par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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