Amendement N° AE45C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Grelier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du paragraphe II après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian »
« b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.
La référence au revenu médian s'avère beaucoup plus fondée que celle au revenu moyen pour apprécier les richesses et les charges. A défaut de modifier les critères pris en compte dans la méthode de répartition légale, il est proposé que les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre puissent utiliser ce critère en substitut du revenu moyen souvent affecté par des valeurs extrêmes.
Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, enrichira les options offertes aux délibérations locales.
Tel est l'objet du présent amendement.
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