Amendement N° AE63C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Grelier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 180, insérer les alinéas suivants :
« IV. – Avant le 30 avril 2016, est remis au Parlement un rapport chargé d'évaluer la pertinence de la répartition des montants affectés aux différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement du secteur communal et les effets cumulés des répartitions de ces dernières sur la situation financière individuelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le rapport propose une analyse agrégée de leurs effets à l'échelle des ensembles intercommunaux afin d'évaluer leur cohérence avec les impacts du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le rapport évalue les impacts des fusions ou extensions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale à adopter avant le 31 mars 2016. Sont notamment évalués les impacts des modifications de périmètres sur les potentiels financiers intercommunaux agrégés et leurs nouveaux écarts à la moyenne, sur les coefficients d'intégration fiscale ainsi que sur les écarts de population au sein des ensembles intercommunaux prévus par le schémas départementaux. Sont analysées les conséquences de ces modifications sur la répartition de la dotation de centralité, des dotations d'intégration et de péréquation ainsi que sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le rapport détermine également les améliorations à apporter au calcul de l'intégration financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de disposer d'un coefficient d'intégration fiscale et financière homogène pour toutes leurs catégories juridiques et régimes fiscaux.
Le rapport propose, le cas échéant, des améliorations des critères de charges et de ressources pris en compte dans les mécanismes de répartition des dotations, du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ainsi que du fonds de solidarité de la région Ile-de-France. Ces propositions de modification visent à garantir la cohérence des critères pris en compte afin de permettre l'évaluation de l'efficacité péréquatrice des dotations de l'État. ».
Exposé sommaire :
Faute de simulations précises mesurant les impacts de la réforme de la DGF et permettant d'en améliorer le paramétrage, le présent amendement propose de fixer les termes d'une future clause de revoyure préparée par un rapport d'évaluation.
Pour être utile ce rapport devra tenir compte des projets de fusion ou d'extension des intercommunalités qui seront fixées au 31 mars 2016 par les SDCI en préparation. Il est proposé de prévoir sa remise à la fin du mois d'avril 2016.
Ces modifications de périmètres seront a priori très nombreuses puisque les projets de SDCI présentés par les préfets contribueraient, à ce stade des réflexions, à des fusions concernant deux communautés sur trois selon les analyses de l'AdCF. Cette nouvelle carte va contribuer à totalement modifier les potentiels financiers intercommunaux agrégés utilisés pour le FPIC mais aussi les coefficients d'intégration fiscale ainsi que le poids relatif des communes au sein de leur intercommunalité. Les dotations d'intercommunalité (intégration et péréquation), la dotation de centralité mais aussi les flux du FPIC vont être totalement redistribués entre territoires.
La géographie de la répartition de 2017 sera profondément différente de celle de 2016 et c'est ce qu'il convient d'anticiper.
Au-delà des adaptations à la nouvelle carte intercommunale, il est proposé que le rapport d'évaluation permette de mesurer les effets cumulés des différentes dotations sur les situations des communes et intercommunalités mais aussi des nouveaux ensembles intercommunaux, une fois les dotations de péréquation versées.
Enfin, le rapport devrait proposer des pistes pour améliorer la qualité mais aussi la cohérence des critères d'intégration financière, de ressources et de charges actuellement utilisés dans les différentes composantes des dotations ou le FPIC.
Il est manifeste que ces critères ont besoin d'être modernisés (quid d'un effort fiscal calculé à partir d'un taux alors que l'assiette à laquelle il s'applique n'a plus de pertinence ?) et homogénéisés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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