Amendement N° AE69C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Grelier, M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ».

Exposé sommaire :

Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des incertitudes sur les modes de comptabilisation.

Dans un souci de sécurisation du droit, il convient de bien préciser que ces majorités qualifiées sont comptabilisées sur le fondement des suffrages exprimés et non des membres de l'assemblée délibérante.

Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion