Amendement N° AE69C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Grelier, M. Dussopt.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
A l'alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des incertitudes sur les modes de comptabilisation.
Dans un souci de sécurisation du droit, il convient de bien préciser que ces majorités qualifiées sont comptabilisées sur le fondement des suffrages exprimés et non des membres de l'assemblée délibérante.
Tel est l'objet du présent amendement.
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