Amendement N° AS22C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I.- Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % du montant total des dotations de ruralité sont affectés aux communes classées en zone de montagne. Cette dotation est répartie entre toutes les communes rurales classées en zone de montagne, quelle que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF. »
II.- Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2 % du montant total des dotations de centralité sont affectés aux ensembles intercommunaux au prorata de leurs communes classées en zone de montagne. Cette dotation est répartie entre toutes les communes classées en zone de montagne, quelle que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF. »
Exposé sommaire :
Toutes les communes ont des charges de fonctionnement dont les coûts sont liés à leur territoire ou à leur rôle dans leur bassin de vie. La compensation partielle de ces coûts est dans les objectifs des dotations de ruralité et de centralité. Mais parmi ces communes, il en est dont les charges sont en permanence accrues par leur situation géographique : la montagne. Ces charges sont topographiques (par exemple gestion de constructions et de voiries dans la pente, toujours plus coûteuses qu'en terrain plat), climatiques (charges supplémentaires de chauffage, de déneigement, renforcement des constructions pour résister à la neige…), normatives (adaptation à l'accessibilité, plus complexe dans la pente qu'en plaine…). Ce handicap montagne, reconnu dans la loi de 1985, réaffirmé à l'issu du rapport sur l'acte II de la loi montagne déposé auprès du premier ministre, doit trouver une compensation au travers des dotations destinées aux communes. Les communes de montagne étant aussi bien urbaines que rurales, les fonds destinés aux deux types de communes doivent être concernés par l'aide particulière à apporter en soutien aux territoires de montagne.
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