Amendement N° AS3C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 octobre 2015 par : Mme Huillier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I. – À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot et des signes :
« mots : « »
insérer les mots :
« à l'exclusion de la valeur du patrimoine d'une personne en situation de handicap reconnue inapte au travail. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« patrimoine »
insérer les mots :
« , celle-ci n'étant pas prise en compte pour les personnes en situation de handicap reconnues inaptes au travail ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Certaines personnes handicapées, reconnues inaptes au travail, disposent de placements constitués par elles-mêmes ou leur familles afin de subvenir à leurs besoins et payer leur loyer.
La prise en compte de ce capital pour le calcul des allocations de logement parait injuste, dans la mesure où ce capital est destiné à pallier leur absence de rémunération liée à leur inaptitude au travail.
L'amendement vise donc à faire en sorte que la valeur du patrimoine de ces personnes ne soit pas prise en compte, et éviter de les mettre en difficulté, ainsi que leurs familles.
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