Amendement N° CD11A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. À l'alinéa 78, substituer au chiffre :
« 715 »,
le chiffre :
« 1939 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendementI-CD4.
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