Amendement N° CD12A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – À l'alinéa 78, substituer au chiffre : « 715 » le chiffre : « 1200 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'AFITF bénéficie en 2015 de 1139 millions d'euros provenant de la TICPE. Or, le PLF pour 2016 prévoie une réduction de cette ressource à hauteur de 715 millions d'euros seulement. Compte tenu des besoins d'entretien et d'investissement dont notre pays a besoin tant pour son réseau ferroviaire que pour son réseau routier, le budget prévu pour l'exercice à venir paraît insuffisant.
Cet amendement à pour objet de rétablir à un niveau proche de celui de 2015 les crédits dont l'AFITF dispose grâce à la TICPE. Cette augmentation sera plus que gagée par la hausse différenciée de cette taxe (+2 centimes pour le gazole, +1 centime pour le SP95 et le SP98, -1 centime pour le SP95-E10) que le rapporteur pour avis propose par un autre amendement.
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