Amendement N° CD14C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
À l'alinéa 139, après les mots : « minoré de 621 millions d'euros », insérer les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n° 35‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne de la baisse de la dotation globale de fonctionnement prévue pour 2016, en raison des spécificités de ces territoires de montagne.
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