Amendement N° CD15A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Caullet, M. Chanteguet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
Le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante :
« Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l'environnement des différents produits sur l'ensemble de leur cycle de production et de transport ainsi qu'en fonction de leur contribution à l'indépendance énergétique de la France ».
Exposé sommaire :
La nécessité d'incorporer du biocarburant renouvelable dans les carburants fossiles conduit parfois à des résultats paradoxaux qui ne favorisent ni le développement durable ni l'indépendance énergétique de notre pays. C'est ainsi qu'ont été relevés des cas d'importation d'huiles usagées (ou prétendues telles), parfois de provenance suspecte, alors que la France produit suffisamment d'huiles susceptibles d'entrer dans la composition des biocarburants.
Il est donc proposé que les huiles entrant dans la composition des biocarburants éligibles aux avantages fiscaux cités à l'article 266quindecies du code des douanes soient sélectionnées en tenant compte en priorité du caractère vertueux des produits incorporés tant sur le plan du développement durable que sur celui de l'indépendance énergétique de notre pays.
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