Amendement N° CD15C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est égal au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. »
Exposé sommaire :
Compte-tenu de la spécificité des territoires de montagne, cet amendement vise à exclure les communes de montagne de la baisse de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et de maintenir, pour l'année 2016, le montant de cette dotation au même niveau que celui de l'année 2015.
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