Amendement N° CD16A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Caullet, M. Chanteguet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
L'article premier de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par l'alinéa suivant :
« IX.- Le gouvernement se fixe pour objectif de porter le tarif de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole routier (indice 20) au moins au même niveau que celui du supercarburant sans plomb SP95 (indice 11) avant le 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de contraindre le gouvernement à aligner la fiscalité du diesel sur celle du supercarburant sans plomb SP95 dans un délai de dix ans. En effet, l'avantage fiscal accordé au diesel, pourtant considéré comme plus polluant, se résorbe trop lentement (1 à 2 centimes par an). Cet amendement fixe donc une échéance précise et contraignante.
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