Amendement N° CD5C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 29 octobre 2015 par : M. Plisson, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Clergeau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, Mme Gourjade, Mme Imbert, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Récalde, Mme Tallard, M. Terrasse, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Avant l'article 48(C)
I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé :
« I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908lorsqu'elles sont exploitées par les réseaux de fermes DEPHY (Démonstration, Expérimentation et Production de références sur les systèmes économes en PHYtosanitaires), institués par le plan Ecophyto.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit poursuivre les objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques inscrits dans le plan Ecophyto et doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées. »
« II.- L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit l'engagement des agriculteurs dans le réseau des fermes DEPHY. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode d'agriculture défini par le plan Ecophyto. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains exploités par les réseaux de fermes DEPHY, au titre du plan Ecophyto. Cette exonération s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Dans le contexte de crise actuel, cette mesure s'inscrit en cohérence avec la volonté affichée du gouvernement de soutenir pleinement l'agriculture française en facilitant son évolution vers un modèle plus responsable et plus compétitif, visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. L'agro-écologie apparait comme la solution d'avenir pour la survie et l'essor de l'agriculture française, mais les agriculteurs seuls ne pourront entamer la transition vers ce nouveau modèle.
Les réseaux de fermes DEPHY, en visant la réduction et l'amélioration de l'usage des produits phytosanitaires, affichent des premiers résultats encourageants. Aujourd'hui et depuis 2012, le projet concerne un peu plus de 2 000 exploitations réparties dans toutes les régions de France et engagées dans des pratiques agro-écologiques qui permettent d'obtenir de très bons rendements. Or ces réseaux constituent autant de plateformes d'expérimentation et de démonstration de la viabilité de l'agro-écologie, permettant aux agriculteurs d'échanger sur les bonnes pratiques et leur mise en place.
Cette mesure d'exonération en faveur des fermes DEPHY permettrait de contribuer à la pérennité des changements de pratiques amorcés dans ces exploitations mais aussi de motiver les exploitants désirant s'engager collectivement, car le collectif doit être le moteur de la transition agro-écologique.
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