Amendement N° CD7C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 29 octobre 2015 par : M. Plisson, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Clergeau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, Mme Gourjade, Mme Imbert, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Récalde, M. Roig, Mme Tallard, M. Terrasse, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Avant l'article 48(C)
I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des impôts, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, lorsqu'elles sont exploitées par des GIEE (groupements d'intérêt économique et environnemental). L'exonération est applicable aux structures existantes et à compter de l'année qui suit la labellisation des nouveaux groupements.
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode agro-écologique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder une exonération de la taxe foncière appliquée aux parcelles cultivées par les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) instaurés par la loi n° 2004‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Alors que la constitution des premiers GIEE date de février 2015, au 1er octobre 2015, on dénombre 128 GIEE reconnus. Ils mobilisent au total plus de 2300 agriculteurs sur plus de 1500 exploitations représentant tous les types de production.
Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est évalué sur des critères préalablement établis. La validation du projet confirme la qualité du groupement. Cette validation permet une majoration des aides publiques à destination de ces groupements qui peuvent avoir structuré leur projet en fonction de critères économiques et écologiques de façon à bénéficier de cette majoration, qui n'est cependant pas obligatoire.
Dans le contexte de crise actuel et conformément à la volonté affichée de la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 et du plan Ecophyto, l'agro-écologie doit plus que jamais être confortée et les dynamiques collectives encouragées. Il est urgent de prendre un tournant résolu vers l'agro-écologie pour permettre aux exploitations agricoles françaises d'être plus compétitives et responsables, visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Lesagriculteurs seuls ne pourront entamer cette transition vers un changement de modèle. Les GIEE constituent ainsi un levier de progrès majeur, en facilitant les actions en commun pour une agriculture innovante et moderne.
Cette mesure d'exonération en faveur des GIEE permettrait de contribuer à la pérennité des changements de pratiques engagés dans ces regroupements mais aussi de motiver davantage les exploitants désirant se rassembler à constituer des GIEE, car le collectif doit être le moteur de la transition agro-écologique.
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