Amendement N° CE14C (Adopté)

Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures à 50 000 €, créée par la loi de finances rectificative pour 2012. Le produit de cette taxe, d'environ 45 millions d'euros, est aujourd'hui affecté au fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) qui participe au financement des aides à la pierre de l'État en faveur du logement social. Le présent article prévoit d'affecter, à compter du 1er janvier 2016, le produit de cette taxe au Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui porte le financement des aides personnelles au logement (APL).

Le financement des APL est tout aussi essentiel que celui des aides à la pierre. Toutefois, en l'état actuel du projet de loi de finances, les crédits de l'État consacrés aux aides à la pierre (100 millions d'euros) sont insuffisants par rapport à l'engagement du Président de la République de les porter à 250 millions d'euros. Par ailleurs, une recette de 45 millions d'euros pour le FNAL est marginale comparé à son niveau de dépenses prévu pour 2016 : 18 milliards d'euros. Il est donc proposé par cet amendement de maintenir jusqu'au 31 décembre 2016 l'affectation de cette taxe au financement des aides à la pierre.