Amendement N° CE17C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
A l'alinéa 22, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l'État en faveur du logement social.
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