Amendement N° CE24A (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 34.

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

La réduction de près d'un tiers du plafond de recettes l'Établissement public foncier (EPF) de Normandie, de 21,1 à 14,3 millions d'euros, risque d'affecter ses capacités à mener à bien ses missions.Aussi, sans précision sur le bien fondé de cette restriction de ressources, cet amendement maintient-il le plafond actuel.

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