Amendement N° CE25C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 53(C)
I. - Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 87 :
A - Substituer aux mots :
« Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, »,
la phrase suivante:
« Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement et du Centre technique des industries de la mécanique, la taxe qui leur est affectée. »
B - Substituer aux mots:
« Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, »,
les mots:
« Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, »
C - Supprimer les mots:
« le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, ».
D - Après cette phrase, insérer les trois phrases suivantes:
« Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, recouvrent la taxe affectée aux centres techniques mentionnés au I du E et du F. Le directeur de chaque organisme affectataire, ou ses représentants dument habilités, peut demander aux redevables de la taxe de lui fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements afin de procéder à la vérification de ces déclarations, sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. A défaut de réponse dans un délai de trente jours, il peut saisir l'administration des impôts d'une demande de contrôle conformément au 2° ci-après. »
II. - Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 88 :
A - Substituer aux mots:
« Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, »,
les mots:
" Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
B - Après le mot :
« ameublement »
insérer les mots:
« ou par ses représentants dûment habilités »
C - Substituer aux mots:
« Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, »,
les mots :
« Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, ».
D - Après le mot:
« financier »,
insérer le mot:
« et »
III. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 97.
IV. - Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 98 :
A - Substituer aux mots:
« Lorsque l'administration des impôts constate»,
le mot:
« Lorsqu'»
B - Après le mot:
« taxe »,
insérer les mots:
« est constatée dans les conditions visées aux 1° et 2°»
C - Substituer aux mots:
« notifiées à l'entreprise redevable, qui dispose »,
les mots :
« notifiées au redevable par l'administration des impôts ou le directeur de chaque organisme affectataire, ou ses représentants dument habilités. Le redevable dispose ».
V. Modifier ainsi l'alinéa 99 :
A - A la fin de la première phrase, substituer aux mots:
« du centre technique industriel concerné ou son représentant dûment habilité »,
les mots :
« de l'organisme affectataire mentionné au 1° ou par ses représentants dûment habilités »
B - A la deuxième phrase, substituer aux mots:
« les agents chargés du contrôle procèdent »,
les mots :
« il procède »
C - A la troisième phrase, substituer aux mots:
« ils peuvent »,
les mots :
« il peut »
VI. - Modifier ainsi l'alinéa 100 :
A - Substituer aux mots:
« Les directeurs mentionnés au deuxième alinéa du 1° ou leurs représentants dûment habilité, émettent »
les mots :
« Le directeur de l'organisme affectataire mentionné au 1° ou ses représentants dûment habilités, émet»
VII. - A l'alinéa 102, substituer aux mots:
« mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots:
« affectataires mentionnés au »
VIII. - A la première phrase de l'alinéa 103 substituer aux mots:
« centres mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots:
« des organismes affectataires mentionnés au »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux Centres Techniques Industriels (CTI) et Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d'en faire peser la charge sur l'administration fiscale tout en restant soumise à son contrôle.
Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de comptabilité, cadre des diligences de l'administration des impôts. Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes, compte tenu, notamment de la connaissance fine par les CTI et CPDE des entreprises de leurs secteurs.
Enfin, cet amendement évite de rompre le lien entre les CTI/CPDE et leurs assujettis afin d'assurer un maximum d'efficacité au rendement de l'impôt et d'accroître le consentement à l'impôt en complémentarité étroite avec l'administration fiscale.
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