Amendement N° CE29A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CE6A )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Guittet.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« À la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 210 000 » est remplacé par le montant : « 225 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui bénéficie au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) de 210 à 225 millions d'euros.
En effet, selon un rapport du Sénat(*), les revenus de cette taxe devraient être de 225 millions d'euros en 2016, or le plafond actuel de la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est qu'à 210 millions d'euros, ce qui représenterait un manque à gagner de 15 millions d'euros pour le FSD.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 225 millions d'euros.
(*)Avis n° 110 (2014‑2015) de M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 novembre 2014
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