Amendement N° CE29C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. de Ganay, M. Abad, M. Tian, M. Darmanin, M. Salen, M. Delatte.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Au II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales :
1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 et 2017, elles sont fixées à 780 millions d'euros. »
2° En conséquence, à la deuxième phrase, le millésime « 2016 » est remplacé par le millésime « 2018 ».
Exposé sommaire :
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012.
Une montée en charge progressive a été prévue :
- 150 milliards d'euros en 2012 ;
- 360 milliards d'euros en 2013 ;
- 570 milliards d'euros en 2014 ;
- 780 millions d'euros en 2015 ;
- pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'1 milliard d'euros.
Ce qui n'était pas prévu en revanche, c'est la baisse des dotations à laquelle le Gouvernement a soumis les collectivités territoriales.
Le couplage entre ces deux mesures posent de sérieuses difficultés dans certaines communes, par exemple en Haute-Savoie.
Afin de ne pas mettre les investissements en péril, et sans pour autant rejeter le FPIC, cet amendement vise à reporter sa pleine application à 2018 au lieu de 2016.
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