Amendement N° CE32C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'article L. 2334‑21. » sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont plus de cinquante pour cent des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par logement social affecté aux fonctionnaires de l'État ».
II. – À l'alinéa 36, après les mots : « L. 2334‑7‑10. », ajouter les mots : « Les dispositions, prévues au présent II de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, ne seront toutefois applicables qu'à compter de 2017 pour les communes dont plus de cinquante pour cent des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les communes dont plus de la moitié des logements sociaux existants sur leur territoire est affectée aux fonctionnaires de l'État (ces-derniers bénéficiant dans certains cas, tels que pour les Foyers Jeunes Travailleurs, d'exonérations de Taxe d'Habitation) subissent des contraintes financières fortes.
Ainsi, d'une part, elles doivent prévoir la construction de nombreux logements sociaux afin de pouvoir accueillir l'ensemble des fonctionnaires de l'État, et, d'autre part, elles voient leurs ressources financières diminuer eu égard aux exonérations et réductions de fiscalité locale dont peuvent bénéficier ces logements.
Le présent amendement a donc pour objet de compenser de telles pertes et charges financières pour ces Communes en prévoyant une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. A cette fin, il est donc proposé de majorer la population totale, prise en compte pour le calcul de la DGF, des Communes dont plus de cinquante pourcent des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, d'un habitant par logement social affecté aux fonctionnaires de l'État. Il est également proposé, pour que cette mesure soit d'effet immédiat, que le plafonnement de l'augmentation ou de la baisse de la dotation forfaitaire d'une année sur l'autre ne s'applique pas pour les recettes générées par cette mesure en 2016, l'année de sa création, mais seulement à partir de 2017.
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