Amendement N° CE36C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
L'article L. 2334‑40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent bénéficier de cette dotation les 100 premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un contrat de ville visé à la l'article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »,
« 2° Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants :
« Pour la répartition de ces crédits entre les communes éligibles, il est tenu compte de la population de ces communes, de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier de ces communes.
« Ces crédits, versés en fonctionnement, peuvent financer toutes dépenses concourant à la poursuite des objectifs de la Politique de la ville tels que définis à l'article 1 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réformer la Dotation politique de la Ville, créée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Aujourd'hui, cette dotation est limitée à la réalisation des actions définies dans le contrat de ville mais uniquement pour des projets d'investissement et ce après un long dialogue avec les Préfets de département ce qui peut générer à la fois des blocages administratifs et une inégalité de traitement d'un territoire à l'autre. Au-delà, l'essentiel des politiques constituant la politique de la ville trouvent une traduction plus immédiate pour les populations dans des politiques publiques nouvelles réalisées en fonctionnement.
Cet amendement propose donc de faire de cette dotation une réelle dotation budgétaire versée en fonctionnement et de ne limiter son utilisation qu'à la mise en œuvre des objectifs de la Politique de la Ville tels que définis dans la loi. Il propose également de recentrer les crédits de cette dotation sur les 100 communes les plus pauvres, signataires d'un contrat de ville, et selon une clé de répartition dont les critères sont définis mais qui sera fixée par décret.
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