Amendement N° CE38A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Goldberg.

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I. – Supprimer l'alinéa 4.

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Aujourd'hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d'euros cette agence. L'alinéa 4 du présent article propose de réduire ce financement à 21 millions d'euros.

Or, bien que le produit des cessions de quotas carbone (qui est une autre source de financement de l'ANAH) soit en hausse, les besoins de financement de cette agence sont croissants. Les pouvoirs publics ont en effet assigné des objectifs importants à l'ANAH en matière de rénovation énergétique et d'adaptation des logements au vieillissement.

Face à ces besoins croissants, l'ANAH doit disposer d'une ressource stable et cohérente au lieu de multiplier les sources de financement. L'affectation d'une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à l'ANAH est, par exemple, aujourd'hui très incertaine. La taxe sur les logements vacants, créée à l'origine à cette seule destination, doit donc lui être intégralement affectée.

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