Amendement N° CE39A (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévu à l'alinéa 89 du présent article. En effet, bien que la CGLLS dispose actuellement de réserves suffisantes pour amortir ce prélèvement, celui-ci affaiblirait à moyen terme la mission première de la caisse : garantir les opérations de construction de logements sociaux et venir en aide aux bailleurs sociaux en difficulté. Cela est particulièrement sensible à un moment où les collectivités territoriales ne s'engagent plus autant dans la garantie des prêts aux organismes bailleurs.

Ainsi, la réduction des fonds propres de la CGLLS conduira inévitablement à une hausse des cotisations des organismes HLM. Cette dernière réduira d'autant leur capacité à construire et améliorer leur parc de logements. Dans une période où la part de la production de logements sociaux sur l'ensemble des logements construits a fortement augmenté pour représenter environ un tiers, où l'enjeu de la construction de logements sociaux notamment dans le cadre du NPNRU et de l'application de la loi du 18 janvier 2013 est une nécessité, et où la réhabilitation du parc a été encore rappelé dans la loi de transition énergétique, il est essentiel que les ressources visées, provenant en plus en grande partie des loyers des locataires actuels, soient utilisées pour le logement social lui-même.