Amendement N° CE5A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CE30A )
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tetart, M. Gaymard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer au montant :
« 160 000 »
le montant :
« 466 375 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), à 466 millions d'euros.
En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d'euros pour 2016. Un amendement parlementaire propose de relever la part de la TTF allouée au FSD à 50 %. 50 % de 932,750 millions équivaudraient à près de 466 millions d'euros, or le plafond d'affectation au FSD est fixé à 160 millions d'euros, soit seulement 17,1 % de la TTF, représentant un manque à gagner de 306 millions d'euros pour le FSD.
Afin que 50 % de la TTF soient effectivement alloué au FSD, il est proposé que le plafond soit relevé à 466 millions d'euros.
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