Amendement N° CE8A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 20(A)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots « et le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 100 » ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Autre amendement de repli.
Il vise à relever l'assiette taxable, de 5 millions d'euros à 100 millions d'euros.
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