Amendement N° CF101C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 29 octobre 2015 par : Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Alaux, M. Beffara, Mme Capdevielle, M. Colas, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Launay, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, M. Terrasse, M. Valax.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 52(C)
I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants :
« L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce…(le reste sans changement) » ;
« II.– Le III est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du 1, après les mots : « montants perçus l'année précédente », insérer les mots : « par le fonds mentionné au premier alinéa du I et »
« 2° Le 2 du III est ainsi modifié :
« a) au premier alinéa du 2, après la première occurrence des mots : « des chambres de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots « et de CCI France » et la deuxième occurrence des mêmes mots est supprimée.
« b) après le sixième alinéa du 2, est inséré l'alinéa suivant :
« Il est opéré en 2016 au profit de CCI France un prélèvement sur le fonds de financement mentionné au premier alinéa du présent 2 d'un montant égal à 2,2 % de la somme des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de la taxe mentionnée au même alinéa du présent 2 et de celle mentionnée au 1 du II. À compter de 2017, le montant de ce prélèvement est égal à celui de l'année précédente pondéré par le rapport entre la somme des plafonds précités prévus pour l'année de référence et la somme des plafonds de l'année précédente. »
II. Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
« c) Au septième alinéa, les mots : « la somme du » sont remplacés…(le reste sans changement) » ;
2° Compléter l'alinéa par les mots suivants :
« après la première occurrence des mots « des chambres de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « et de CCI France » et la seconde occurrence des mêmes mots est supprimée ; les mots « du montant mentionné aux cinquième et sixième » sont remplacés par les mots « des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième » ; après les mots : « égal à sa différence », est supprimé le mot : « et » ; après les mots « aux mêmes cinquième et sixième alinéas » sont insérés les mots « et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa ».
III.– Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 3° Le dernier alinéa du 2 est remplacé par les six alinéas suivants : »
IV.– Modifier ainsi l'alinéa 4 :
1° après la première occurrence des mots « des chambres de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « et de CCI France » et la seconde occurrence des mêmes mots est supprimée ;
2° Substituer aux mots : « du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas », les mots : « des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas » ;
3° Après le mot : « verse », insérer les mots : « à CCI France le montant mentionné au septième alinéa et ».
V.– À l'alinéa 5, après les mots : « au fonds, minoré », insérer les mots : « du montant mentionné au septième alinéa du présent 2 et » ;
VI. À l'alinéa 6, après les mots : « dans la limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'un plafond de 18 M€, destinés à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région serait contrainte au titre de l'article L. 711‑8 du code de commerce » ;
VII.– Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Un montant de 2 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI France. »
VIII.– Modifier ainsi l'alinéa 7 :
1° Substituer aux mots « le plafond global de 20 M€ et le montant mentionné au b et » les mots : « le montant de 20 M€ mentionné au a et la somme des montants mentionnés au b et au précédent alinéa » ;
2° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « et » ;
3° Après les mots : « « des chambres de commerce et d'industrie de région », insérer les mots : « et de CCI France »
IX.– Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'utilisation par les chambres du montant mentionné au b et l'activité nationale de CCI France et du fonds mentionné au premier alinéa du I font l'objet d'une information annuelle mise à la disposition de l'autorité de tutelle. »
X.– En conséquence, compléter l'article 711‑16 du code de commerce par l'alinéa suivant :
« 10° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie. Ce fonds est destiné à financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Il bénéficie à ce titre d'une contribution versée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France dans les conditions mentionnées à l'article 1600 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à donner l'autonomie financière à CCI France, tête du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie comme c'est le cas pour le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Cette autonomie financière est neutre pour l'État comme pour les Chambres puisque le prélèvement direct sur le fonds de financement des Chambres vient simplement se substituer à la contribution des CCIR à la tête de réseau.
L'autonomie financière assure à la tête de réseau une indépendance ainsi qu'une stabilité financière qui lui permet de prendre des décisions courageuses particulièrement attendues en cette période.
Ce rôle renforcé de la tête de réseau est approuvé par les Chambres, comme le confirme l'enquête 2015 de la Mission d'Evaluation et de Contrôle qui indique que 91 % des CCIR et 61 % des CCIT y sont favorables ou très favorables.
Lors des auditions de la MEC, le représentant de l'État a lui-même reconnu que l'absence d'autonomie financière de CCI France était une forte limite à son renforcement.
De plus, cette autonomie était déjà préconisée par le rapport sénatorial BERIT-DEBAT/LENOIR adopté à l'unanimité en juillet 2014.
L'autonomie financière est par ailleurs indolore pour le réseau des CCI : l'évolution de la ressource dédiée à CCI France est indexée sur l'évolution de la TFC affectée au réseau. Ainsi, la ressource de CCI France pour 2016 passera de 23 millions d'euros à 20 millions d'euros, compte-tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée.
L'amendement précise en deuxième lieu les contours du fonds de péréquation. Il est tout d'abord proposé que le fonds soit inscrit au sein du code général des impôts et du code de commerce et dénommé « fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière » afin d'énoncer clairement les grands objectifs qui doivent être ceux de ce fonds : l'innovation et la modernisation du réseau à travers notamment les axes du projet CCI de demain, la rationalisation afin de faire face aux enjeux des fusions issues de la réforme territoriale, et la solidarité financière pour les chambres en difficulté en particulier celles situées dans les zones rurales ou en Outre-Mer.
En cohérence avec l'autonomie financière de CCI France, il est donc proposé qu'une partie de ce fonds finance, à hauteur de 2 millions d'euros, des projets nationaux de modernisation et d'innovation : CCI de demain, e-CCI, CCI International, … L'autre partie, à hauteur de 18 millions d'euros, reviendra aux CCIR pour financer des projets régionaux de modernisation et la solidarité financière entre les chambres.
La transmission d'une information annuelle à la tutelle permettra de faire le point sur l'utilisation de ce fonds.
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