Amendement N° CF102A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 1er(A)
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'ensemble des dépenses fiscales, y compris CICE, ne saurait dépasser 70,5 milliards d'euros en 2015, 63,4 milliards d'euros en 2016 et 57 milliards d'euros en 2016. »
Exposé sommaire :
Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ».
Dans son « programme du changement », le candidat Hollande était ensuite revenu sur ce chiffre, pour ne promettre qu'une réduction de 29 milliards d'euros de niches fiscales.
Pour 2012, le coût des niches fiscales s'élevait à 70,9 milliards d'euros. Le présent article évalue ce coût à 84,4 milliards d'euros en 2015 et 83,4 milliards d'euros en 2016.
Le gouvernement a donc procédé à une véritable explosion des dépenses fiscales depuis le début du quinquennat. Le décalage entre la promesse du candidat Hollande et la réalité s'élève à plus de 40 milliards d'euros.
Le présent amendement a donc pour objet de plafonner le coût des fiscales, afin d'éviter la dérive actuelle et de suivre une trajectoire de réduction des dépenses fiscales de 10 % par an jusqu'en 2017.
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