Amendement N° CF103A (Rejeté)

I. – Substituer aux alinéas 3 à 15 les alinéas suivants :

«  1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de :

14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ;

41 % pour la fraction supérieure à 72 472 € et inférieure ou égale à 153 476 € ;

45 % pour la fraction supérieure à 153 476 €.

2° Au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 525 € » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 598 € » ;

c) Au troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 911 € » ;

d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 521 € » ;

e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 699 € » ;

3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 177 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 939 € et les trois quarts de ».

II. – Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 789 € ». »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

 « – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».