Amendement N° CF107A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF105A )
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'un délégué syndical, aux calculs des heures de délégation, à l'installation d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d'une participation aux résultats dans l'entreprise.
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